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Avant d’envisager le juge, un litige locatif peut souvent trouver une issue amiable. Le conciliateur de justice est l’un des interlocuteurs de cette phase, aux côtés de la Commission départementale de conciliation. Ce guide décrit sa place dans le parcours de résolution et la manière de préparer la démarche, sans trancher à la place du juge.
En bref
Le conciliateur de justice intervient dans la phase amiable d’un litige locatif, après le dialogue et une éventuelle mise en demeure, avant la saisine du juge. Sa démarche vise à rapprocher les parties. À défaut d’accord, le juge des contentieux de la protection, au tribunal judiciaire, reste compétent.
Où se situe le conciliateur de justice
Un litige locatif se traite par étapes progressives. Le parcours général commence par le dialogue direct, se poursuit, si nécessaire, par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, puis par une étape amiable avant la voie judiciaire.
Le conciliateur de justice s’inscrit dans cette étape amiable. Sa mission consiste à aider les parties à trouver, elles-mêmes, une solution à leur différend. La Commission départementale de conciliation est une autre voie de cette même phase, plus spécifiquement dédiée à certains litiges locatifs.
Préparer la démarche
Une démarche de conciliation gagne à reposer sur un dossier clair. Rassembler les pièces essentielles permet d’exposer le désaccord de façon précise et de faciliter le rapprochement des positions.
- Le bail et ses éventuelles annexes.
- L’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, s’ils existent.
- Les photos et autres éléments de preuve rassemblés.
- Les courriers échangés, dont la mise en demeure adressée en recommandé.
Un état des lieux contradictoire et signé fait foi entre les parties : il constitue souvent une pièce centrale du dossier. Des photos prises de façon contradictoire viennent en appui comme éléments de preuve.
Conciliation et désaccord sur l’état des lieux
Certains litiges portent sur l’état des lieux lui-même. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit d’ailleurs qu’en cas de désaccord lors de l’établissement de l’état des lieux, un commissaire de justice peut être sollicité, ses frais étant partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, après un avis respectant un délai d’au moins sept jours.
Cette voie, propre à l’établissement de l’état des lieux, se distingue de la conciliation qui intervient plutôt sur le règlement d’un différend existant, par exemple autour du dépôt de garantie. Les deux logiques peuvent se compléter selon la nature du litige.
Le parcours de résolution
| Étape | Démarche | À savoir |
|---|---|---|
| 1 | Dialogue | Échange direct pour clarifier le désaccord et chercher un accord. |
| 2 | Mise en demeure | Lettre recommandée avec accusé de réception détaillant le litige. |
| 3 | Conciliation | Conciliateur de justice ou Commission départementale de conciliation, sans frais. |
| 4 | Juge | Saisine du juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire. |
La conciliation est une démarche sans frais qui aboutit, dans bien des cas, à un accord. À défaut, elle n’empêche pas la saisine ultérieure du juge des contentieux de la protection, au tribunal judiciaire, seul compétent pour trancher le litige.
Questions fréquentes
Le conciliateur de justice remplace-t-il le juge ?
Non. Le conciliateur intervient dans la phase amiable pour aider les parties à s’accorder. Le juge des contentieux de la protection reste seul compétent pour trancher le litige.
La conciliation est-elle payante ?
La démarche devant le conciliateur de justice ou la Commission départementale de conciliation est présentée comme une voie sans frais pour les parties.
Quelle différence avec la Commission départementale de conciliation ?
Les deux relèvent de la phase amiable. La Commission départementale de conciliation est plus spécifiquement dédiée à certains litiges locatifs, tandis que le conciliateur de justice a un champ plus général.
Quelles pièces préparer pour la conciliation ?
Le bail, les états des lieux d’entrée et de sortie, les photos et les courriers échangés, dont la mise en demeure, constituent un dossier utile pour exposer le désaccord.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le modèle d'état des lieux généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver ; il n'a pas de valeur de certification.
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