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Dans un contrat de location, deux parties se font face : celle qui loue le logement et celle qui l’occupe. Cette page définit le bailleur, précise son rôle dans le bail et son intervention lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie.
En bref
Le bailleur est la personne, physique ou morale, qui donne un logement en location à un locataire au moyen d’un bail. Il est l’une des deux parties au contrat régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et, à ce titre, il participe à l’établissement de l’état des lieux, seul ou par l’intermédiaire d’un mandataire.
Ce qu’est le bailleur
Le bailleur est la personne qui met un logement à la disposition d’un locataire en échange d’un loyer, dans le cadre d’un bail. On le désigne aussi couramment sous le terme de propriétaire, même si le bailleur n’est pas toujours le propriétaire du bien : il peut agir pour le compte d’autrui.
Le bailleur peut être une personne physique, par exemple un particulier qui loue son appartement, ou une personne morale, comme une société civile immobilière. Dans tous les cas, il est l’une des deux parties au contrat de location soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Le rôle du bailleur dans le bail
Le bailleur s’engage à délivrer au locataire un logement décent et à en assurer la jouissance paisible. En contrepartie, il perçoit le loyer et, le cas échéant, les charges prévues au contrat. Ses droits et obligations sont encadrés par la loi de 1989 et par les textes qui la complètent, notamment la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014.
- il remet le logement en bon état d’usage au locataire ;
- il perçoit le loyer et les charges convenus ;
- il peut demander un dépôt de garantie dans les conditions légales ;
- il restitue ce dépôt selon les règles de l’article 22 de la loi.
Le bailleur et l’état des lieux
Selon l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux est établi de façon contradictoire entre le bailleur et le locataire, à l’entrée puis à la sortie. Le bailleur y décrit avec le locataire l’état du logement et de ses équipements. Le document est établi en autant d’exemplaires que de parties et annexé au bail.
Le bailleur peut réaliser lui-même l’état des lieux ou le faire établir par un mandataire. La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie permet ensuite d’apprécier d’éventuelles dégradations, en tenant compte de l’usure normale du logement.
Bailleur, locataire et dépôt de garantie
Le bailleur qui a reçu un dépôt de garantie doit le restituer dans les délais de l’article 22 : dans un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, dans deux mois lorsque des différences justifient des retenues. À défaut de restitution dans les délais, le dépôt dû est majoré de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre bailleur et propriétaire ?
Le bailleur est celui qui donne le logement en location. Il est souvent le propriétaire, mais peut aussi agir pour le compte d’un tiers ou par l’intermédiaire d’un mandataire de gestion.
Le bailleur doit-il faire un état des lieux ?
Oui. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux contradictoire entre le bailleur et le locataire, établi à l’entrée et à la sortie et annexé au bail.
Un bailleur peut-il être une société ?
Oui. Le bailleur peut être une personne physique, comme un particulier, ou une personne morale, comme une société civile immobilière.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le modèle d'état des lieux généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver ; il n'a pas de valeur de certification.
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