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Un propriétaire peut choisir de gérer lui-même son bien ou d’en confier la gestion à un professionnel. Cette page définit le mandat de gestion locative, précise ce qu’il recouvre et explique son articulation avec l’état des lieux.
En bref
Le mandat de gestion locative est le contrat par lequel un propriétaire, le mandant, confie à un professionnel, le mandataire, l’administration courante de son logement loué : recherche de locataire, encaissement des loyers, suivi du bail et, souvent, réalisation des états des lieux.
Ce qu’est le mandat de gestion
Le mandat de gestion locative est un contrat par lequel un propriétaire confie la gestion de son bien loué à un tiers professionnel. Le propriétaire est le mandant, celui qui reçoit la mission est le mandataire.
Ce mandat définit l’étendue des pouvoirs confiés au mandataire ainsi que sa rémunération. Il permet au propriétaire de déléguer les tâches de gestion tout en restant le titulaire des droits sur le logement.
Ce que couvre la gestion
La mission confiée au mandataire porte sur l’administration courante de la location. Son étendue exacte figure dans le mandat.
- La recherche et la sélection du locataire.
- L’établissement et le suivi du bail.
- L’encaissement des loyers et le suivi des charges.
- La réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie.
Mandat de gestion et état des lieux
Lorsque le mandat le prévoit, c’est le mandataire qui réalise l’état des lieux d’entrée et de sortie pour le compte du propriétaire. L’état des lieux reste un document contradictoire, établi avec le locataire et annexé au bail selon l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.
Le recours à un mandataire ne modifie donc ni la nature ni la portée de l’état des lieux : il s’agit toujours de décrire précisément l’état du logement, à l’entrée puis à la sortie, pour permettre leur comparaison.
Questions fréquentes
À quoi sert un mandat de gestion ?
Il permet à un propriétaire de confier l’administration courante de son bien loué à un professionnel : recherche de locataire, suivi du bail, encaissement des loyers et souvent les états des lieux.
Le mandataire peut-il faire l’état des lieux ?
Oui, lorsque le mandat le prévoit, le mandataire réalise l’état des lieux pour le compte du propriétaire. Il reste un document contradictoire établi avec le locataire.
Le propriétaire perd-il ses droits avec un mandat de gestion ?
Non, le propriétaire reste titulaire des droits sur le logement. Le mandat organise seulement la délégation des tâches de gestion.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le modèle d'état des lieux généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver ; il n'a pas de valeur de certification.
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