4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Une fois l’état des lieux établi et signé, chaque partie doit en conserver un exemplaire. La question se pose de savoir comment ce document est remis : en main propre, par voie électronique, par courrier. Ce guide précise ce qu’exige la loi et les précautions utiles.
En bref
Oui. La loi impose un état des lieux **signé** et établi en **autant d’exemplaires que de parties**, sans imposer un mode de remise particulier. La **remise en main propre**, souvent le jour de la signature, est donc possible ; l’essentiel est que **chaque partie conserve son exemplaire**.
Ce que la loi impose vraiment
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux contradictoire, signé par les parties, annexé au bail et établi en autant d’exemplaires que de parties. La loi se concentre sur ces exigences de fond, mais n’impose pas de mode de remise particulier du document une fois signé.
La remise en main propre — généralement au moment même de la signature, à l’entrée dans les lieux — est donc parfaitement admise. Chacun repart avec son exemplaire, ce qui est souvent la solution la plus simple et la plus immédiate.
Main propre, électronique : plusieurs modalités possibles
Le décret n° 2016-382 admet l’état des lieux sous forme électronique comme sur support papier. La remise peut donc emprunter différentes voies :
- En main propre le jour de la signature, chacun conservant son exemplaire papier.
- Par voie électronique, lorsque le document est établi et signé sous forme électronique.
- Par courrier, si les parties ne signent pas au même moment ou au même endroit.
Lorsqu’un exemplaire est remis en main propre, il peut être utile d’en garder une trace, par exemple en faisant mentionner la remise sur le document ou en conservant une copie.
Pourquoi conserver soigneusement son exemplaire
L’état des lieux d’entrée sert de référence à la sortie : le décret organise la comparaison entre l’entrée et la sortie pour apprécier d’éventuelles dégradations. Un exemplaire égaré rend cette comparaison plus difficile et peut compliquer la restitution du dépôt de garantie.
Chaque partie a donc intérêt à ranger son exemplaire avec le bail, dont l’état des lieux est une annexe, et à le conserver pendant toute la durée de la location, voire au-delà.
En pratique
Signer, remettre un exemplaire à chacun — en main propre ou autrement — et conserver le sien : la démarche est simple. Notre modèle d’état des lieux est un document indicatif qui prévoit les espaces de signature et se prête aussi bien à une remise papier qu’à une transmission électronique.
Questions fréquentes
La remise de l’état des lieux en main propre est-elle légale ?
Oui. La loi impose autant d’exemplaires que de parties, mais n’exige aucun mode de remise particulier. La remise en main propre, souvent le jour de la signature, est parfaitement admise.
Peut-on recevoir l’état des lieux par voie électronique ?
Oui. Le décret n° 2016-382 admet la forme électronique du document. Il peut donc être transmis et conservé sous cette forme, au même titre qu’un exemplaire papier remis en main propre.
Faut-il un accusé de réception pour la remise ?
La loi ne l’impose pas pour une remise en main propre. Il peut toutefois être utile de garder une trace de la remise, par exemple une mention sur le document ou une copie conservée.
Que faire si je n’ai pas reçu mon exemplaire ?
Demandez-le au bailleur ou à son représentant : chaque partie a droit à un exemplaire signé. Conserver ce document est important, car il sert de référence pour la comparaison à la sortie.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le modèle d'état des lieux généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver ; il n'a pas de valeur de certification.
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