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Quand un bail se poursuit ou se renouvelle avec le même locataire, faut-il refaire un état des lieux ? La réponse tient à la logique du texte : l’état des lieux marque l’entrée et la sortie du logement. Ce guide clarifie les cas où un nouveau constat est ou non nécessaire.
En bref
Au **renouvellement** ou à la reconduction du bail avec le **même locataire**, l’état des lieux d’**entrée initial** reste la référence : la loi impose un état des lieux à l’**entrée** et à la **sortie**, pas à chaque renouvellement. Un nouveau constat s’impose en revanche lors d’un **changement de locataire** ou d’un nouveau bail.
La logique de l’état des lieux : entrée et sortie
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose un état des lieux au moment de la remise et de la restitution des clés, c’est-à-dire à l’entrée dans le logement et à la sortie. Le texte n’attache pas l’état des lieux au renouvellement du bail, mais à l’occupation effective du logement par le locataire.
Lorsqu’un bail se renouvelle ou se reconduit avec le même locataire, l’occupation se poursuit sans interruption : l’état des lieux d’entrée établi au début de la location continue de faire foi.
Pourquoi l’état des lieux d’entrée reste la référence
Le décret n° 2016-382 organise la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. Cette comparaison suppose un point de départ unique : l’état du logement au moment où le locataire y est entré. Refaire un état des lieux à chaque renouvellement viendrait brouiller cette référence.
À la fin de la location, c’est donc bien l’état des lieux d’entrée d’origine qui sera comparé à celui de sortie, quelle que soit le nombre de renouvellements intervenus entre-temps. C’est ce qui permet d’apprécier d’éventuelles dégradations et de justifier ou contester des retenues sur le dépôt de garantie.
Les cas où un nouvel état des lieux se justifie
Certaines situations appellent en revanche un nouveau constat :
- Un changement de locataire : un nouvel occupant signe un nouveau bail et un nouvel état des lieux d’entrée.
- La conclusion d’un nouveau bail distinct, et non une simple reconduction.
- Des travaux importants susceptibles de modifier l’état du logement, que les parties peuvent choisir de documenter.
Rien n’interdit non plus aux parties de documenter l’état du logement en cours de bail, par exemple par des photos datées, si elles le jugent utile ; mais cela reste facultatif et ne remplace pas l’état des lieux d’entrée initial.
En pratique
Au renouvellement avec le même locataire, conservez simplement l’état des lieux d’entrée d’origine : c’est lui qui servira de référence à la sortie. Notre modèle d’état des lieux est un document indicatif, utile lors d’une véritable entrée dans les lieux, comme au changement de locataire.
Questions fréquentes
Faut-il refaire l’état des lieux à chaque renouvellement du bail ?
Non. La loi impose un état des lieux à l’entrée et à la sortie, pas à chaque renouvellement. Avec le même locataire, l’état des lieux d’entrée initial reste la référence.
Quel document sert de référence à la sortie ?
L’état des lieux d’entrée établi au début de la location, quel que soit le nombre de renouvellements. C’est lui qui est comparé à l’état des lieux de sortie.
Quand un nouvel état des lieux est-il nécessaire ?
Lors d’un changement de locataire ou de la conclusion d’un nouveau bail distinct. Des travaux importants peuvent aussi justifier de documenter l’état du logement.
Peut-on documenter le logement en cours de bail ?
Oui, par exemple par des photos datées, mais cela reste facultatif et ne remplace pas l’état des lieux d’entrée initial, qui demeure la référence.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le modèle d'état des lieux généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver ; il n'a pas de valeur de certification.
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