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Louer un logement détenu par une société civile immobilière ne change rien aux exigences de l’état des lieux, mais soulève une question pratique : qui signe pour la SCI ? Ce guide explique comment se déroule l’état des lieux lorsque le bailleur est une personne morale.
En bref
Quand le bailleur est une **SCI**, l’état des lieux obéit aux **mêmes règles** : document **contradictoire**, **signé** et **annexé au bail**, en autant d’exemplaires que de parties. La SCI, personne morale, est **représentée** par une personne habilitée (gérant ou mandataire), qui constate et signe en son nom.
Une SCI, un bailleur comme un autre
Le statut du bailleur ne modifie pas les exigences de l’état des lieux. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose un état des lieux contradictoire, établi amiablement, signé et annexé au bail, en autant d’exemplaires que de parties. Le décret n° 2016-382 fixe les mentions obligatoires et la description précise, pièce par pièce.
Que le logement appartienne à un particulier ou à une société civile immobilière, ces règles restent identiques. La seule spécificité tient à la nature de la SCI : c’est une personne morale, qui ne peut agir que par l’intermédiaire d’une personne physique.
Qui représente et signe pour la SCI ?
La SCI est engagée par la personne qui a le pouvoir de la représenter. Il s’agit le plus souvent du gérant, désigné pour agir au nom de la société, mais la SCI peut aussi donner mandat à un tiers, par exemple un professionnel chargé de la gestion locative.
- Le gérant de la SCI peut constater et signer l’état des lieux au nom de la société.
- Un mandataire habilité par la SCI peut également le faire.
- Le représentant signe au nom de la SCI, en tant que bailleur, aux côtés du locataire.
Il est utile que la qualité du signataire pour la SCI apparaisse clairement sur le document, de la même façon que l’identité des parties figure au bail.
Le déroulement reste identique
Sur le fond, l’état des lieux se déroule comme pour tout bailleur : constat contradictoire à l’entrée, description précise pièce par pièce, signature des deux parties, puis à la sortie, un nouveau constat et sa comparaison avec l’entrée, comme le prévoit le décret. Cette comparaison conditionne d’éventuelles retenues sur le dépôt de garantie, dont la restitution obéit à l’article 22 de la loi de 1989.
La SCI, comme toute partie, conserve son exemplaire signé. La forme électronique étant admise, le document peut aussi bien être établi sur papier que par voie électronique.
En pratique
Assurez-vous simplement que la personne qui signe pour la SCI a bien le pouvoir de la représenter, et que le document mentionne cette qualité. Notre modèle d’état des lieux est un document indicatif qui prévoit l’identification des parties et les espaces de signature, adapté à un bailleur personne morale comme personne physique.
Questions fréquentes
L’état des lieux change-t-il quand le bailleur est une SCI ?
Non. Les règles de l’article 3-2 et du décret 2016-382 s’appliquent à l’identique : document contradictoire, précis et signé. La seule particularité est que la SCI agit par l’intermédiaire d’un représentant.
Qui signe l’état des lieux pour la SCI ?
La personne habilitée à représenter la société, le plus souvent le gérant, ou un mandataire désigné par la SCI, par exemple un professionnel chargé de la gestion locative.
Faut-il préciser la qualité du signataire ?
C’est recommandé : il est utile que le document indique clairement que la personne signe au nom de la SCI, en qualité de bailleur, à l’image de l’identification des parties au bail.
La SCI conserve-t-elle un exemplaire ?
Oui. La loi impose autant d’exemplaires que de parties : la SCI, en tant que bailleur, conserve le sien, le locataire conserve le sien, sur support papier ou électronique.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le modèle d'état des lieux généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver ; il n'a pas de valeur de certification.
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