3 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Le relevé des compteurs est une étape incontournable de l’état des lieux de sortie. Il fixe les index de fin d’occupation et permet à chacun de solder ses consommations. Ce guide en précise le rôle dans le cadre de l’état des lieux contradictoire prévu par la loi n° 89-462 et le décret n° 2016-382.
En bref
À la sortie, on relève les index d’électricité, de gaz et d’eau et on les inscrit sur l’état des lieux contradictoire. Ces relevés se comparent à ceux de l’entrée et marquent la fin des consommations du locataire. Un index correctement noté prévient les litiges de facturation ; il n’a pas d’effet direct sur les retenues, qui portent sur les dégradations imputables au locataire.
Pourquoi relever les compteurs à la sortie
L’état des lieux de sortie est établi de façon contradictoire (loi n° 89-462) et compare la situation à celle de l’entrée. Le relevé des compteurs en fait partie : il fixe les index de fin d’occupation et permet de clôturer les consommations propres au locataire.
Reporter précisément ces index sur le document de sortie évite les contestations ultérieures avec les fournisseurs d’énergie et d’eau.
Quels compteurs relever
On relève l’ensemble des compteurs desservant le logement, en notant pour chacun l’index et, si possible, son identifiant.
| Compteur | À noter à la sortie |
|---|---|
| Électricité | Index affiché et, le cas échéant, numéro de compteur. |
| Gaz | Index du compteur, si le logement en est équipé. |
| Eau | Index du compteur individuel, chaude et froide s’il y a lieu. |
Comparer avec l’état des lieux d’entrée
Comme le reste du constat, les compteurs se lisent en comparaison de l’entrée. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 organise cette comparaison pièce par pièce et poste par poste. L’écart entre l’index d’entrée et l’index de sortie correspond aux consommations de la période d’occupation.
Conserver l’état des lieux d’entrée sous les yeux le jour de la sortie facilite ce report et la vérification des index.
Compteur non relevé ou index contesté
Un compteur inaccessible ou un index mal noté peut compliquer la clôture des contrats. En cas de doute, mentionnez la difficulté sur l’état des lieux de sortie et, au besoin, appuyez le constat d’une photographie datée du compteur, jointe au document signé.
Compteurs et dépôt de garantie
Le relevé des compteurs n’a pas d’effet direct sur les retenues opérées sur le dépôt de garantie : celles-ci portent sur les dégradations imputables au locataire, distinctes de la vétusté, et doivent être appuyées de justificatifs (article 22 de la loi de 1989). Les consommations, elles, se règlent avec les fournisseurs.
Questions fréquentes
Quels compteurs faut-il relever à la sortie ?
Les compteurs desservant le logement : électricité, gaz le cas échéant, et eau. On note l’index de chacun sur l’état des lieux de sortie.
À quoi sert le relevé des compteurs de sortie ?
Il fixe les index de fin d’occupation et se compare à ceux de l’entrée pour clôturer les consommations propres au locataire.
Le relevé des compteurs influence-t-il le dépôt ?
Non directement. Les retenues sur le dépôt portent sur les dégradations imputables au locataire, sur justificatifs ; les consommations se règlent avec les fournisseurs.
Que faire si un compteur n’a pas pu être relevé ?
Mentionnez la difficulté sur l’état des lieux de sortie et, au besoin, joignez une photographie datée du compteur au document signé.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le modèle d'état des lieux généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver ; il n'a pas de valeur de certification.
Passez à la pratique
Générez votre état des lieux en PDF, avec vos photos, gratuitement.
Ouvrir le générateur