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Lorsque le bailleur tarde à restituer le dépôt de garantie, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une majoration automatique au profit du locataire : 10 % du loyer mensuel en principal par mois commencé de retard. Ce guide en détaille le calcul avec un exemple chiffré, un tableau, et la seule exception applicable.
En bref
Passé le délai légal (un mois si l’état des lieux de sortie est conforme, deux mois en cas de différences), le dépôt de garantie restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal par mois commencé de retard. Exemple : pour un loyer de 700 €, deux mois de retard ajoutent 140 € à restituer. La majoration n’est pas due si le locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse.
Le principe de la majoration
Le bailleur dispose d’un délai d’un mois pour restituer le dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois en cas de différences imputables au locataire, à compter de la remise des clés. Passé ce délai, l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit une majoration automatique du montant dû.
Cette majoration n’a pas à être demandée par une décision préalable : elle est prévue par le texte et s’applique dès que le retard est constaté. Elle constitue une incitation forte pour le bailleur à respecter les délais.
Le calcul : 10 % du loyer par mois commencé
La majoration est égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque mois commencé de retard. Le loyer en principal correspond au loyer hors charges. Point important : un mois entamé, même de quelques jours, compte pour un mois entier de majoration.
- La base de calcul est le loyer mensuel hors charges (loyer en principal).
- Le taux est de 10 % de ce loyer par mois de retard.
- Tout mois commencé est dû en entier, sans proratisation.
- La majoration s’ajoute au montant du dépôt restant à restituer.
Exemple chiffré
Prenons un logement dont le loyer mensuel en principal est de 700 € et dont le dépôt de garantie s’élève à 700 €. L’état des lieux de sortie révèle des différences : le délai de restitution est donc de deux mois. Le bailleur restitue finalement le dépôt avec deux mois de retard.
| Mois de retard commencés | Majoration cumulée | Total dû (dépôt 700 € + majoration) |
|---|---|---|
| 1 mois | 70 € | 770 € |
| 2 mois | 140 € | 840 € |
| 3 mois | 210 € | 910 € |
| 4 mois | 280 € | 980 € |
La seule exception : l’absence de nouvelle adresse
La majoration n’est pas due lorsque le locataire n’a pas communiqué au bailleur sa nouvelle adresse. Sans cette information, le bailleur peut se trouver dans l’impossibilité de restituer la somme, ce qui justifie l’absence de pénalité.
Il est donc essentiel, au moment de la remise des clés, de transmettre au bailleur une adresse à jour à laquelle le décompte et le solde du dépôt pourront être adressés. Cette simple démarche préserve le droit à la majoration en cas de retard.
Faire valoir ses droits
En cas de retard, le locataire peut adresser au bailleur une demande écrite rappelant le délai dépassé, le nombre de mois commencés et la majoration applicable, chiffrée comme dans l’exemple ci-dessus. Conserver la preuve de la date de remise des clés et de la communication de la nouvelle adresse facilite grandement cette démarche.
Pour comprendre ce que le bailleur peut légitimement déduire avant de restituer le solde, consultez le guide retenues sur le dépôt de garantie. À défaut de règlement amiable, un dossier appuyé sur des dates certaines constitue le meilleur atout pour obtenir la restitution et la majoration.
Questions fréquentes
De combien est majoré le dépôt en cas de retard ?
De 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque mois commencé de retard, en plus du montant du dépôt à restituer. Pour un loyer de 700 € et deux mois de retard, la majoration est de 140 €, soit 840 € dus au total.
Un retard de quelques jours dans un nouveau mois compte-t-il ?
Oui. Tout mois commencé est dû en entier : un dépassement même de quelques jours ouvre droit à une majoration pour le mois entamé, sans proratisation.
La majoration se calcule-t-elle sur le loyer charges comprises ?
Non. Elle se calcule sur le loyer mensuel en principal, c’est-à-dire hors charges. Pour un loyer en principal de 700 €, la majoration mensuelle est de 70 €.
Dans quel cas la majoration n’est-elle pas due ?
Lorsque le locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse au bailleur, ce dernier ne pouvant alors procéder à la restitution. C’est la seule exception prévue par l’article 22.
À partir de quand court le retard ?
À l’expiration du délai légal de restitution : un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois en cas de différences imputables au locataire, à compter de la remise des clés.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le modèle d'état des lieux généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver ; il n'a pas de valeur de certification.
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