4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
L’état des lieux de sortie clôt la location et sert de référence pour la restitution du dépôt de garantie. Une check-list permet de n’oublier aucune étape le jour du rendez-vous, du relevé des compteurs à la restitution des clés, en passant par la comparaison pièce par pièce avec l’état des lieux d’entrée. Ce guide reprend les points de contrôle fondés sur la loi n° 89-462 et le décret n° 2016-382.
En bref
La check-list de sortie repose sur la comparaison avec l’entrée. On vérifie les mentions obligatoires (adresse du nouveau domicile, date de l’état des lieux d’entrée), on relève les compteurs, on restitue les clés à la remise, puis on distingue vétusté et dégradations. Cette comparaison conditionne d’éventuelles retenues sur le dépôt de garantie, sur justificatifs.
Avant le rendez-vous : ce qu’il faut réunir
Une sortie réussie se prépare. Réunissez l’état des lieux d’entrée signé, qui servira de base de comparaison, ainsi que le bail et les clés remises à l’entrée. Prévoyez de quoi noter les nouveaux index de compteurs.
- L’état des lieux d’entrée, à garder sous les yeux tout au long de la visite.
- L’ensemble des clés, badges et télécommandes comptés à l’entrée.
- Le logement vidé et nettoyé, caves et annexes comprises.
- L’adresse de votre nouveau domicile, mention désormais obligatoire.
Les mentions obligatoires du document de sortie
L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux contradictoire, établi lors de la restitution des clés. À la sortie, deux mentions spécifiques s’ajoutent au document.
| Mention | Rôle |
|---|---|
| Adresse du nouveau domicile | Permet au bailleur d’adresser la restitution du dépôt. |
| Date de l’état des lieux d’entrée | Ancre la comparaison entrée/sortie. |
| Relevé des compteurs | Fixe les index de fin d’occupation. |
| Nombre de clés restituées | Constate la remise effective des clés. |
La check-list pièce par pièce
Reprenez le même ordre de visite qu’à l’entrée et notez, pour chaque pièce, les écarts avec le document d’entrée. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 est conçu pour permettre cette comparaison.
- Sols et murs : nouvelles rayures, taches ou trous par rapport à l’entrée.
- Plafonds : traces d’humidité ou de fumée apparues pendant l’occupation.
- Menuiseries et vitrages : fonctionnement des fenêtres, portes et volets.
- Équipements et sanitaires : bon fonctionnement, éléments manquants ou remplacés.
- Revêtements : état comparé à l’entrée, en tenant compte de la vétusté.
Vétusté ou dégradation : la distinction clé
Toute différence entre l’entrée et la sortie n’est pas facturable. L’article 4 du décret n° 2016-382 rappelle que la vétusté, c’est-à-dire l’usure normale liée à un usage conforme, n’est pas à la charge du locataire. Seules les dégradations peuvent justifier une retenue.
Compteurs, clés et suites sur le dépôt
En fin de visite, relevez les index d’électricité, de gaz et d’eau et restituez l’ensemble des clés. C’est la remise des clés qui fait courir le délai de restitution du dépôt de garantie prévu à l’article 22 de la loi de 1989.
Selon la comparaison, le dépôt est restitué dans un délai d’un mois si la sortie est conforme à l’entrée, de deux mois en cas de différences donnant lieu à des retenues, celles-ci devant être appuyées de justificatifs.
Questions fréquentes
Quand l’état des lieux de sortie est-il établi ?
Il est établi de façon contradictoire lors de la restitution des clés, conformément à l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Quelles mentions spécifiques figurent à la sortie ?
À la sortie, le document mentionne en plus l’adresse du nouveau domicile du locataire et la date de l’état des lieux d’entrée.
Toute différence avec l’entrée est-elle facturable ?
Non. La vétusté, usure normale liée à un usage conforme, n’est pas facturable. Seules les dégradations imputables au locataire peuvent donner lieu à une retenue.
Sous quel délai le dépôt est-il restitué ?
Un mois si la sortie est conforme à l’entrée, deux mois en cas de retenues justifiées, à compter de la remise des clés.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le modèle d'état des lieux généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver ; il n'a pas de valeur de certification.
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