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Dans un logement meublé, l’électroménager fait partie des équipements fournis par le bailleur. Comme tout appareil, il vieillit et finit par s’user, indépendamment de la façon dont le locataire l’utilise. La vétusté permet de reconnaître cette usure liée au temps, tandis que la casse due à un usage anormal reste une dégradation. Voici le principe appliqué à l’électroménager, sans avancer de durée de vie chiffrée qui dépendrait de l’accord collectif retenu.
En bref
La vétusté de l’électroménager en meublé correspond à son usure normale liée au temps et à l’usage. Une grille de vétusté, facultative et issue d’un accord collectif, applique une durée de vie théorique et un abattement annuel pour éviter que cette usure soit facturée au locataire.
La vétusté appliquée aux appareils
L’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 vise expressément les « matériaux et éléments d’équipement » : l’électroménager entre donc pleinement dans le champ de la vétusté. Un réfrigérateur, des plaques de cuisson ou un lave-linge s’usent avec les années et les cycles d’utilisation. Lorsqu’un appareil finit par tomber en panne par simple vieillissement, cette usure relève de la vétusté et non d’une faute du locataire.
Usure normale ou dégradation ?
La distinction se fait, ici encore, par comparaison de l’inventaire et de l’état des lieux d’entrée avec l’état de sortie. Le fonctionnement des appareils, noté à l’entrée, sert de repère.
- plutôt usure normale : panne d’un appareil ancien, perte de performance progressive, joint de porte fatigué ;
- plutôt dégradation : appareil cassé par un choc, brûlé par mauvais branchement, encrassé faute d’entretien ;
- à apprécier au cas par cas : dysfonctionnement selon l’âge de l’appareil et son entretien courant.
Le principe de la grille pour l’électroménager
Quand une grille de vétusté est prévue, elle attribue à chaque type d’appareil une durée de vie théorique et un coefficient d’abattement annuel. Plus l’appareil est ancien, plus la part d’usure présumée est élevée, et plus la valeur résiduelle susceptible de rester au locataire diminue. La loi ne fixe aucune durée de vie ni aucun coefficient pour l’électroménager : ces valeurs figurent dans la grille de l’accord collectif applicable, qu’il faut consulter directement.
Le calcul en cas de casse imputable
Si le locataire a réellement endommagé un appareil par un usage anormal, le remplacement n’est pas facturé au prix du neuf. On retranche du coût la part de vétusté déjà accumulée selon la grille. Le locataire ne supporte donc que la fraction non encore amortie de l’appareil. Certaines grilles prévoient une franchise de départ, période initiale sans abattement.
Entretien courant et responsabilités
Le locataire doit assurer l’entretien courant des équipements mis à disposition : nettoyage, détartrage, remplacement de petites pièces d’usage. Une panne survenant malgré cet entretien, sur un appareil qui a fait son temps, relève de la vétusté et incombe au bailleur. Distinguer clairement ces deux situations évite bien des désaccords sur le dépôt de garantie.
Questions fréquentes
Qui paie un lave-linge tombé en panne pendant le bail ?
Si la panne résulte du vieillissement normal de l’appareil, elle relève de la vétusté et incombe au bailleur. Si elle est due à un mauvais usage ou à un défaut d’entretien courant du locataire, il s’agit d’une dégradation à sa charge.
La grille de vétusté s’applique-t-elle à l’électroménager ?
Oui, lorsqu’une grille est prévue au bail : elle attribue aux appareils une durée de vie théorique et un abattement annuel. La grille reste facultative et issue d’un accord collectif ; sans elle, l’usure s’apprécie au cas par cas.
Le locataire doit-il remplacer un appareil usé au prix du neuf ?
Non. Même en cas de casse imputable, on déduit la part de vétusté déjà accumulée selon la grille. Le locataire ne supporte que la fraction non encore amortie de l’appareil, jamais le prix d’un appareil neuf.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le modèle d'état des lieux généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver ; il n'a pas de valeur de certification.
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