Quel est le délai légal pour restituer le dépôt de garantie ?

Un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et deux mois s’il existe des différences imputables au locataire (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989).

À partir de quand court le délai ?

À compter de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée, et non de la date de fin du bail ni de celle de l’état des lieux de sortie.

Si je rends les clés le 5, jusqu’à quand le bailleur a-t-il pour rendre le dépôt ?

Au plus tard le 5 du mois suivant si l’état des lieux est conforme, ou le 5 du deuxième mois suivant en cas de différences imputables au locataire.

Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie conforme ?

C’est un état des lieux de sortie identique à celui d’entrée, sans différence imputable au locataire au-delà de l’usure normale du logement.

Que faire si le délai n’est pas respecté ?

Le solde dû est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal par période mensuelle commencée, sauf si vous n’avez pas communiqué votre nouvelle adresse au bailleur.

Dépôt de garantie

Délai légal de restitution du dépôt de garantie : 1 ou 2 mois

5 min de lectureMis à jour le 27/07/2026Sources officielles citées

À la fin du bail, le locataire attend la restitution de son dépôt de garantie dans un délai encadré par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : un mois si l’état des lieux de sortie est conforme, deux mois en cas de différences. Ce guide détaille ces délais, leur point de départ et un exemple de calendrier daté.

En bref

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée, et de deux mois s’il révèle des différences imputables au locataire (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le délai court à compter de la remise des clés. Un dépassement ouvre droit à une majoration de 10 % du loyer mensuel en principal par mois commencé.

Deux délais selon l’état des lieux

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit deux durées possibles pour la restitution du dépôt de garantie. Le délai applicable dépend de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, réalisée dans l’esprit de l’article 3-2 et du décret n° 2016-382.

Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le dépôt est restitué dans un délai d’un mois (art. 22).
Si l’état des lieux de sortie fait apparaître des différences imputables au locataire, le délai est porté à deux mois.

C’est donc la précision des deux états des lieux qui conditionne le délai. Des documents complets, décrivant chaque pièce et chaque équipement, permettent d’établir sans ambiguïté si le logement a été rendu dans le même état qu’à l’entrée.

Le point de départ : la remise des clés

Quel que soit le délai applicable, le point de départ est identique : la remise des clés par le locataire. Celle-ci peut se faire en main propre, contre récépissé, ou par lettre recommandée avec avis de réception.

La date de remise des clés doit être soigneusement établie, car c’est elle qui fait courir le délai. Ni la date de fin du bail, ni celle de l’état des lieux de sortie ne servent de point de départ si elles diffèrent de la remise effective des clés.

Table récapitulative des délais

Situation	Délai de restitution	Point de départ
État des lieux de sortie conforme	1 mois	Remise des clés
Différences imputables au locataire	2 mois	Remise des clés
Retard du bailleur	Majoration de 10 % du loyer mensuel en principal	Par mois commencé au-delà du délai

Délais de restitution du dépôt de garantie (loi du 6 juillet 1989).

Exemple de calendrier daté

Supposons que le locataire remette les clés le 5 septembre, contre récépissé daté. Deux scénarios sont possibles selon l’état des lieux de sortie.

État des lieux de sortie conforme à l’entrée : le délai est d’un mois. Le bailleur doit restituer le dépôt au plus tard le 5 octobre.
État des lieux de sortie présentant des différences imputables au locataire : le délai est de deux mois. Le bailleur doit restituer le solde au plus tard le 5 novembre, accompagné des justificatifs de retenue.

Dans le premier cas, un versement reçu le 10 octobre serait en retard de quelques jours, ce qui correspond à une période mensuelle commencée et déclenche la majoration légale. Le mode de calcul du solde et des retenues est détaillé dans notre guide sur la restitution du dépôt de garantie.

Ce qui peut être déduit du dépôt

Pendant ce délai, le bailleur établit le décompte des sommes à restituer. Il peut retenir tout ou partie du dépôt, mais uniquement sur présentation de justificatifs tels que des devis ou des factures, et seulement pour de véritables dégradations pondérées par la vétusté, ou pour des loyers et charges impayés. L’usure normale ne peut jamais justifier une retenue.

Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision plafonnée à 20 % du dépôt dans l’attente de l’arrêté annuel des comptes, le solde étant régularisé ensuite.

Notez précisément la date de remise des clés et exigez un document daté. C’est cette date qui fait courir le délai d’un ou deux mois pour la restitution de votre dépôt.

En cas de dépassement du délai

Si le bailleur ne respecte pas le délai applicable, le solde dû au locataire est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée de retard. Cette majoration ne s’applique toutefois pas si le locataire n’a pas communiqué au bailleur sa nouvelle adresse. Le calcul complet est expliqué dans notre guide sur la majoration en cas de retard.

Pour préserver ses droits, le locataire a donc tout intérêt à transmettre ses coordonnées à jour au moment de la remise des clés. Un délai clair, un point de départ certain et une nouvelle adresse communiquée sont les meilleurs garants d’une restitution dans les temps.