Dépôt de garantie
Dépôt de garantie en meublé : 2 mois maximum
5 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
La location meublée obéit à des règles spécifiques, notamment pour le dépôt de garantie. Contrairement à la location vide, plafonnée à un mois, le bailleur peut y exiger jusqu’à deux mois de loyer hors charges. Ce guide chiffre ce plafond, sa base de calcul, l’inventaire obligatoire du mobilier et les règles de restitution.
En bref
En location meublée à usage de résidence principale, le dépôt de garantie peut atteindre 2 mois de loyer hors charges, contre 1 mois en location vide. Ce plafond est fixé par l’article 25-6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Pour un loyer de 900 € hors charges, le dépôt est donc plafonné à 1 800 €.
Un plafond spécifique au meublé : 2 mois
La location meublée à usage de résidence principale relève d’un régime distinct de la location vide, prévu au titre 1er bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L’article 25-6 fixe le plafond du dépôt de garantie à 2 mois de loyer hors charges, soit le double du plafond applicable en location vide (1 mois au titre de l’article 22).
Ce doublement s’explique par la présence du mobilier mis à disposition du locataire. Le dépôt peut en effet couvrir non seulement les dégradations du logement lui-même, mais aussi celles des meubles et équipements inventoriés à l’entrée. Comme en vide, ce montant ne peut être ni révisé ni augmenté en cours de bail.
La base de calcul et exemple chiffré
Comme en location vide, le plafond se calcule sur le loyer hors charges. Les provisions ou forfaits de charges n’entrent pas dans le calcul. Le dépôt de garantie correspond donc, au maximum, à deux fois le loyer principal fixé au bail.
Exemple : pour un logement meublé dont le loyer mensuel est de 900 € hors charges, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser 1 800 € (2 × 900 €). Toute clause prévoyant un dépôt supérieur est irrégulière, et le locataire peut demander la restitution de la part excédant le maximum légal.
| Critère | Location vide | Location meublée |
|---|---|---|
| Dépôt de garantie | 1 mois hors charges (art. 22) | 2 mois hors charges (art. 25-6) |
| Dépôt max (loyer 900 € HC) | 900 € | 1 800 € |
| Préavis du locataire | 3 mois (1 mois en zone tendue) | 1 mois (art. 25-8) |
| Inventaire du mobilier | Non requis | Obligatoire, annexé au bail (art. 25-5) |
L’inventaire du mobilier : 11 éléments minimum
En meublé, l’article 25-5 impose qu’un inventaire détaillé du mobilier soit établi et annexé au bail, en complément de l’état des lieux. Le décret n° 2015-981 dresse la liste des 11 éléments minimum que doit comporter tout logement meublé pour être qualifié comme tel.
- Literie avec couette ou couverture.
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres (volets ou rideaux).
- Plaques de cuisson.
- Four ou four à micro-ondes.
- Réfrigérateur et congélateur (ou compartiment à −6 °C minimum).
- Vaisselle en nombre suffisant pour les repas.
- Ustensiles de cuisine.
- Table et sièges.
- Étagères de rangement.
- Luminaires.
- Matériel d’entretien ménager adapté au logement.
Un inventaire précis, décrivant l’état de chaque élément, protège autant le locataire que le bailleur. Pour le détail de cette liste, consultez notre guide sur l’inventaire du mobilier : 11 éléments.
La restitution du dépôt en meublé
Les règles de restitution sont identiques à celles de la location vide. Le dépôt est rendu dans un délai d’1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de 2 mois en cas de différences imputables au locataire, à compter de la remise des clés.
Les retenues éventuelles ne sont possibles que sur justificatifs (devis ou factures) et pour de véritables dégradations du logement ou du mobilier. La vétusté reste à la charge du bailleur.
- En immeuble collectif, une provision plafonnée à 20 % peut être conservée jusqu’à l’arrêté annuel des comptes.
- En cas de retard, le solde est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
- La majoration n’est pas due si le locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse.
La spécificité du meublé tient donc essentiellement au plafond du dépôt, 2 mois au lieu d’1, à l’inventaire obligatoire du mobilier et au préavis réduit à 1 mois. Pour le reste, le cadre de restitution suit les mêmes principes que la location vide.