Dépôt de garantie
Dépôt de garantie : montant maximum (1 ou 2 mois)
5 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Avant de signer un bail, il est essentiel de connaître le plafond du dépôt de garantie que le bailleur peut exiger. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe ce montant selon que le logement est loué vide ou meublé : un mois de loyer hors charges dans le premier cas, deux mois dans le second. Ce guide chiffre précisément ces plafonds et détaille leur base de calcul.
En bref
Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser 1 mois de loyer hors charges en location vide (art. 22 de la loi n° 89-462) et 2 mois de loyer hors charges en location meublée (art. 25-6). Pour un loyer de 750 € hors charges, le dépôt est donc plafonné à 750 € en vide et à 1 500 € en meublé. Ce montant n’est ni révisable ni augmentable en cours de bail.
Le principe du plafonnement
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à la signature du bail, destinée à couvrir d’éventuels manquements à ses obligations, tels que des dégradations ou des impayés. Son montant n’est pas laissé à la libre appréciation du bailleur : la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe un plafond que le contrat ne peut pas dépasser.
Ce plafond dépend d’un seul critère : la nature de la location, vide ou meublée. Toute clause du bail prévoyant un montant supérieur au maximum légal est irrégulière, et le locataire est fondé à demander la restitution de la somme excédentaire.
Le plafond en location vide : 1 mois
Pour un logement loué vide, l’article 22 de la loi n° 89-462 fixe le plafond à 1 mois de loyer hors charges. Le calcul se fait donc sur le loyer principal, sans intégrer les provisions ou forfaits de charges.
Ainsi, si le loyer mensuel hors charges est de 750 €, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser 750 €. Il est également possible que le bail ne prévoie aucun dépôt de garantie, notamment lorsque le loyer est payable d’avance par période supérieure à deux mois.
Le plafond en location meublée : 2 mois
Pour un logement meublé constituant la résidence principale du locataire, l’article 25-6 de la même loi porte le plafond à 2 mois de loyer hors charges. Ce montant plus élevé s’explique par la présence du mobilier, dont la dégradation peut également être couverte par le dépôt.
Là encore, la base de calcul est le loyer hors charges. Pour un loyer de 750 € hors charges, le dépôt en meublé peut donc atteindre 1 500 €, soit le double du plafond applicable en location vide. Le doublement ne concerne que le meublé à usage de résidence principale.
Exemple chiffré : loyer de 750 € hors charges
Prenons un logement dont le loyer mensuel est fixé à 750 € hors charges, auquel s’ajoutent 50 € de provisions pour charges. La base de calcul du dépôt reste 750 € : les 50 € de charges n’entrent jamais dans le calcul.
| Type de location | Article applicable | Plafond | Dépôt max (loyer 750 € HC) |
|---|---|---|---|
| Location vide | Article 22 | 1 mois hors charges | 750 € |
| Location meublée (résidence principale) | Article 25-6 | 2 mois hors charges | 1 500 € |
Ce que le plafond ne comprend pas
Le plafond se calcule uniquement sur le loyer principal hors charges. Les provisions ou forfaits de charges, la contribution pour le partage des économies de charges ou tout autre accessoire ne peuvent pas venir gonfler la base de calcul du dépôt.
- Le dépôt est distinct du premier loyer, qui reste dû par ailleurs.
- Il ne peut être ni révisé ni augmenté en cours de bail, même si le loyer est indexé.
- Il n’est pas destiné à financer l’usure normale du logement, laquelle reste à la charge du bailleur.
Le lien avec la restitution
Le montant versé à l’entrée est celui qui devra être restitué à la sortie, sous réserve des éventuelles retenues justifiées. La restitution intervient dans un délai d’1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de 2 mois en cas de différences imputables au locataire, à compter de la remise des clés.
À défaut de restitution dans les délais, le solde produit une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Pour approfondir le cas du meublé, consultez notre guide sur le dépôt de garantie en meublé : deux mois.